Marché laitier. Rôle des différents acteurs dans la procédure d’achat de lait au premier échelon concernant le caractère facultatif des livraisons de lait dans le segment C
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Le règlement sur le contrat-type du 14 avril 2023 (dispositions contractuelles entre les acheteurs de lait au premier échelon et les producteurs de lait) fixe, aux points 9.2 ss, des modalités importantes concernant la mise en œuvre de la segmentation exigée par les milieux politiques et l’industrie laitière. La question se pose de savoir qui vérifie le respect de ces modalités, quand les producteurs de lait ont été informés et si le caractère facultatif des livraisons de lait C est réellement respecté.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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