Attaques conjointes des Etats-Unis et d'Israël contre l'Iran : quid du droit international ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Le Conseil fédéral considère-t-il les frappes aériennes conjointes des États-Unis et d'Israël sur le territoire iranien depuis le 28 février 2026 comme une violation manifeste de l'interdiction du recours à la force prévue à l'art. 2, al. 4, de la Charte des Nations Unies ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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