Changement répété de sexe dans un intérêt personnel
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
1. À quelle fréquence est-il possible de faire modifier le sexe inscrit dans le registre de l’état civil par simple déclaration ? 2. Transparence sur les structures patriarcales importées - Parmi les cas recensés, combien de cas d’inégalité de traitement touchant la communauté LGBTIQ ont un lien avec les personnes issues de l’immigration ? - Et combien ont un lien avec les étrangers ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.