Convention européenne des droits de l'homme. 27 États européens exigent une réforme. Que fait la Suisse ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le 10 décembre 2025, 27 États ont remis une déclaration commune au Conseil de l'Europe, par laquelle ils remettent en question la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la migration et l’asile, l’expulsion de délinquants et la sécurité des frontières. Ils exigent une réforme qui permette une application du droit plus proche de la réalité et une plus grande marge de manœuvre politique pour les États membres. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas signé cette déclaration ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.