La nouvelle politique de protection des données du SEM en matière d’asile protège-t-elle les personnes dangereuses et les terroristes ?
déposé le 04.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon les médias, suite à une décision de justice, le SEM se serait donné en février comme consigne interne de ne plus transmettre à la police judiciaire fédérale de dossiers relevant de l’asile ou d’informations sur des profils de requérants. Toutefois, l’art. 98a LAsi l’oblige expressément à le faire. 1. Qu’en est-il ? 2. N’y a-t-il pas réellement une contradiction avec l’art. 98a LAsi ? 3. De quel genre de décision de justice s’agit-il ? 4. Quelles sont les répercussions de cette pratique sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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