Pointages demandés par Toni Brunner, ancien conseiller national, président de l'UDC de 2008 à 2016. Question numéro 33, posée au premier trimestre 2026
déposé le 10.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’initiative sur le renvoi (09.060) a été acceptée le 28 novembre 2010. Elle est partiellement mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023 (plus de douze ans plus tard !). - Combien d’expulsions ont été prononcées en 2023, 2024 &et 2025 (chiffre plutôt que pourcentage) ? - Combien d’entre elles sont « exécutoires » (chiffre plutôt que pourcentage) ? - Combien d’expulsions ont été effectivement exécutées (chiffre plutôt que pourcentage) ? - Combien de personnes ayant fait l’objet d’une expulsion ont leur domicile légal en Suisse ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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