Faillites abusives : un problème toujours non résolu
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Les personnes qui procèdent à des faillites abusives, parfois à répétition, continuent de faire les gros titres, car elles causent d’importants préjudices financiers aux employés et aux autres créanciers. Afin d’empêcher ce genre de faillites, de nouvelles dispositions légales sont récemment entrées en vigueur. – Ces dispositions sont-elles vraiment suffisantes pour endiguer le fléau ? – Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il faille prendre d’autres mesures, par exemple en matière de prévention ou d’exécution ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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