Rétributions uniques pour les installations éoliennes et solaires
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Comment le Conseil fédéral vérifie-t-il que les rétributions uniques versées pour les installations éoliennes et solaires ne dépassent bel et bien pas les taux fixés par la loi (p. ex. 60 % de l’investissement) ? - Après la réalisation d’une installation éolienne ou solaire, les exploitants communiquent-ils à la Confédération l’intégralité du compte des investissements ? - Si oui, avec quel niveau de détail et quels résultats ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.