Conséquences financières de l’exonération du droit de timbre
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Selon les déclarations de l’administration, le nombre de transactions exonérées du droit de timbre est supérieur à celui des transactions qui y sont soumises. À combien s’élève approximativement la perte annuelle de recettes fiscales qui en résulte et quelles mesures formelles seraient nécessaires pour réduire l’étendue des exceptions ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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