Relation entre la procédure de consultation et la directive d’application
déposé le 01.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a annoncé la création d’une loi spéciale temporaire, valable jusqu’en mars 2027, visant à gérer les cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS ; il a dans le même temps ouvert la procédure de consultation 2026/47 relative à la mise en œuvre de la motion 25.3421. Parallèlement, il a immédiatement édicté la directive 2026/1 relative à l’application des teneurs maximales en PFAS. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’adoption et la mise en vigueur immédiates de cette directive, sans en partager le contenu avec les secteurs concernés ni les consulter à ce sujet ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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