Quel est le nombre de personnes présentes en Suisse qui mettent en danger la sécurité intérieure et extérieure du pays ?
déposé le 02.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Dans le contexte du postulat 23.3837, la Confédération a annoncé une modification législative selon laquelle ce serait désormais la Confédération, et non plus les cantons, qui serait compétente pour ordonner la détention administrative des personnes à risque. Le classement d’une personne dans cette catégorie reposera sur des informations fournies par fedpol, le SRC et les autorités judiciaires. - Combien de personnes en Suisse entrent dans cette catégorie ? - Combien d’entre elles relèvent du domaine de l’asile ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.