Cas de responsabilité de l’État de 2015 à 2025
déposé le 02.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Combien de fois a-t-on demandé des dommages et intérêts ou une réparation à la Confédération entre 2015 et 2025 ? Dans combien de cas la Confédération a-t-elle reconnu une responsabilité ? Quelles sommes ont été versées à ce titre (avec répartition selon les années et les départements) ?
- Dans combien de ces cas la Confédération s’est-elle retournée contre ses fonctionnaires ou ses employés responsables ? Quels montants ont été demandés à ce titre ? Quelle était la classe de salaire des fonctionnaires responsables ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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