Butin localisé dans des centres fédéraux pour requérants d’asile : les autorités sont-elles impuissantes face aux requérants criminels ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Romina (21 ans) a perdu son téléphone portable à Berne. Le système de localisation lui a indiqué qu’il se trouvait au centre fédéral pour requérants d’asile de Kappelen. D’après le SEM, une perquisition n’était pas possible du point de vue juridique. La police cantonale bernoise a quant à elle trouvé qu’une telle opération était disproportionnée. C’est par hasard que des agents de sécurité ont ensuite découvert le téléphone.
Ce genre de situation se produit tous les jours. Autant dire que les requérants criminels se frottent les mains. – Que pense le Conseil fédéral de cette situation qui est juste intenable pour les personnes lésées ? – Entend-il proposer un projet qui permettrait aux autorités d’intervenir ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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