La Confédération dédommagera-t-elle les communes pour les mesures inutiles qu’elles ont prises en matière d’eau potable ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 20.4087 parle de conséquences financières de plusieurs centaines de millions de francs pour les responsables de l’approvisionnement en eau potable. Le TAF vient de constater que les métabolites du chlorothalonil les plus fréquemment détectés ne sont pas pertinents. On peut donc en conclure que la plupart des assainissements sont ou étaient probablement inutiles. - Combien de communes se sont déjà conformées à la directive 2024/1 (date d’exécution : 31 mai 2026) ? La Confédération dédommagera-t-elle les communes pour les mesures inutiles qu’elles ont prises ?
Avis du Conseil fédéral
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Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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