Comment sont punis les délinquants parfois mineurs recrutés en France sur les réseaux sociaux qui volent des voitures haut de gamme en Suisse ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La police cantonale de Saint-Gall déclare officiellement que ce sont surtout des jeunes qui sont recrutés en France sur les réseaux sociaux pour voler des voitures en Suisse et les ramener en France. Quel pourcentage des cambriolages perpétrés dans des garages automobiles est élucidé ? Combien de cas y a-t-il eu cette année ? Combien de personnes sans titre de séjour ont déjà été condamnées en Suisse ? Quelles sont les sanctions généralement prononcées ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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