Loi sur les produits thérapeutiques et coût du vaccin contre le COVID-19. Pourquoi les lois suisses ne sont-elles pas respectées ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Selon l’art. 58, al. 4, de la loi sur les produits thérapeutiques, Swissmedic, l’autorité d’autorisation et de contrôle des produits thérapeutiques, peut demander aux fabricants de dispositifs médicaux des renseignements, des documents ou tout autre soutien nécessaire, sans que ce soutien donne lieu à un quelconque dédommagement. Si Swissmedic l’exige, les frais pouvant découler des études doivent être pris en charge par les fabricants. Pourquoi Moderna et Spikevax, son vaccin contre le COVID-19, ont-ils été dégagés de tout coût ou responsabilité ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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