Comment le CF entend-il garantir un contrôle indépendant des bases techniques utilisées dans les procédures de réseau, afin d'éviter des décisions fondées sur des bases techniques incorrectes ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Swissgrid est à la fois planificateur, maître d’ouvrage et exploitant du réseau à haute tension. Il constitue en outre la principale source d’expertise technique pour l’administration. Dans cette configuration, certaines erreurs, comme celles relatives aux pertes des installations de compensation ne peuvent jamais être examinées et corrigées de manière indépendante. Même les avis d’experts universitaires peinent à être pris en compte (p. ex. celui du professeur Brakelmann dans le projet SÜL611).
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.