Critiques récurrentes concernant les expertises en droit de la famille
déposé le 08.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Les décisions judiciaires sont de plus en plus souvent déléguées à des experts. La COQEM contrôle la qualité des expertises médicales dans le domaine des assurances sociales. Eu égard aux critiques récurrentes concernant les expertises en droit de la famille : Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s’il convient que la COQEM ou un organisme national comparable soit compétent pour les expertises en droit de la famille, afin de garantir des normes de qualité uniformes à l’échelle nationale et une surveillance indépendante ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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