Principe de non-punishment
déposé le 08.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le principe de « non-punishment », adopté en 2023 par la Conférence suisse des Ministères publics, s’applique dans le domaine de la traite d’êtres humains. Il prévoit que les victimes de la traite d’êtres humains soient, dans la mesure du possible, exemptées de toute sanction pour les infractions qu’elles commettent en raison de leur condition de victime. Ce principe fonctionne-t-il ? Dans quelle mesure peut-il être étendu à toutes les victimes qui portent plainte en raison des violences qu’elles ont subies ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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