Qui assume la responsabilité des dommages ou des accidents liés aux projets de l’OMS ?
déposé le 08.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
L’OMS gère en Suisse une quinzaine de « centres collaborateurs » intégrés à des institutions suisses existantes. - Pour ces centres, qui est responsable en cas d’accidents, de dommages médicaux ou de réclamations économiques ou juridiques (telles que les violations du droit des brevets) ? - L’OMS, le centre collaborateur concerné, les cantons d’implantation ou l’État suisse ? - L’OMS peut-elle être tenue responsable en cas d’erreurs, d’accidents ou de dommages ? Si oui, par qui et comment ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.