Ne serait-il pas opportun de modifier le code de procédure pénale en ce qui concerne les personnes présentant un risque terroriste ou les auteurs de crimes graves ?
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le SRC met en garde depuis des années contre une menace terroriste accrue. Récemment, l’auteur de l’attaque au couteau de Winterthour (personne présentant un risque terroriste) a fait mettre ses appareils sous scellés. - Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il serait opportun de pouvoir enfin analyser rapidement les appareils des terroristes et des criminels dangereux afin de prévenir d’autres infractions ? - Quelle forme pourrait prendre une modification en ce sens ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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