Distorsion de la concurrence en raison de l’accord entre la SSR et les éditeurs ?
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que l’accord conclu par la SSR ne profite pas avant tout aux grandes maisons d’édition, les petites entreprises de médias indépendantes qui ont vu le jour récemment ne bénéficiant pas des prestations négociées ? - Que pense-t-il des distorsions de la concurrence que cet accord crée au détriment de ces fournisseurs de prestations, et quelles mesures envisage-t-il pour faire en sorte que ces derniers aient le même accès au marché ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.