Mesures à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse visant à garantir le respect des droits de l’homme
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il ou prévoit-il de prendre à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse, telles que Nestlé, afin de garantir que les droits de l’homme, la liberté syndicale et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail soient respectés dans le cadre de leurs activités internationales ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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