Financement des prestations des infirmiers de pratique avancée
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Selon un communiqué du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de modifier la loi sur l’assurance-maladie afin que les prestations des infirmiers de pratique avancée (IPA) puissent être prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. - Dans le cadre de cette modification de la LAMal, le Conseil fédéral prévoit-il un financement uniforme des prestations des IPA dans tous les domaines, à savoir les cabinets médicaux, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux ou les organisations d’aide et de soins à domicile ? - Si non, pour quelles raisons ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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