Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il agi d’une manière contraire au libellé de la loi ?
déposé le 10.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (15.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 15.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le Conseil fédéral a répondu de manière incomplète à l’interpellation 26.3387 : Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’abaisser la redevance Serafe à 300 francs, alors que le libellé de l’art. 68a LRTV est sans équivoque (libellé = d’abord on définit le mandat en matière de programmes dans la concession, puis le Conseil fédéral peut fixer le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises) ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.