Taxi, VTC et tachygraphes
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La consultation sur la réglementation du transport professionnel de personnes s’est achevée le 3 avril 2026. Les entreprises concernées doivent pourtant décider aujourd’hui d’investissements importants dans les tachygraphes numériques ou d'anciens modèles. Afin d'éviter des dépenses inutiles pour les personnes concernées, quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il pour la mise en oeuvre nouvelle réglementation ?
Avis du Conseil fédéral
Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera d’ici la fin de l’année 2026 si le projet devra être mis en œuvre. Une éventuelle entrée en vigueur ne peut être envisagée avant la mi-2028.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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