Envoi de petites marchandises depuis l’étranger
déposé le 14.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La révision de la LSPro vise à instaurer une taxe de surveillance sur les produits commandés en ligne et livrés directement à des particuliers depuis l’étranger. Il s’agit souvent d’envois de petits articles :
• Combien d’envois de ce type ont été pris en charge chaque année par La Poste Suisse entre 2016 et 2025 (ventiler les chiffres par continent d’origine) ?
• Comment leur nombre devrait-il évoluer en 2026 ?
Avis du Conseil fédéral
La Poste Suisse ne publie pas de données concernant les envois en question. Les données demandées ne sont donc pas à disposition du Conseil fédéral.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.