Art. 74 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). Mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF)
déposé le 15.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’OFAS souhaite raccourcir la durée du contrat de prestations à deux ans conformément à l’art. 74 LAI en raison du retard pris dans la définition des priorités (2028 à 2029 au lieu de 2029 à 2031). 45 contrats et 449 sous-contrats devraient être négociés à deux reprises et les concepts techniques devraient être révisés. Pourquoi la période actuelle n’est-elle pas prolongée afin de mettre en œuvre les recommandations du CDF[1] en collaboration avec les organisations de personnes handicapées et les cantons ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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