Dépenser l’argent de l’AI dans l’administration au détriment des personnes
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
L’OFAS souhaite ramener à deux ans la durée des conventions de prestations selon l’art. 74 LAI en raison du retard pris dans la définition des priorités (2028 à 2029 au lieu de 2029 à 2031). Cette décision contraindrait à négocier à deux reprises 45 conventions et 449 conventions de sous-traitance et à en revoir les modalités techniques. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que les fonds de l'AI soient consacrés à l'administration plutôt qu'aux prestations destinées aux personnes en situation de handicap ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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