Cisjordanie : quand la Suisse en tirera-t-elle les conséquences ?
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le Royaume-Uni, la France et dix autres pays ont annoncé qu’ils allaient interdire l’importation des produits provenant des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, qui sont contraires au droit international. Le Conseil fédéral est-il disposé à leur emboîter le pas ? Si non, pourquoi ?
Avis du Conseil fédéral
La Suisse a pris note de la déclaration commune de certains pays annonçant des restrictions commerciales et suit la situation de près.
En Suisse, l’imposition de sanctions, y compris de restrictions commerciales, est régie par la loi sur les embargos. Conformément à cette loi, la Confédération peut mettre en œuvre des sanctions décidées par l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse – en pratique, l’UE. Cela ne s’applique toutefois pas aux mesures annoncées par les douze États en question.
Le fait que la Suisse ne se soit pas associée à cette déclaration commune ne change rien à sa position selon laquelle les colonies sont contraires au droit international. La Suisse condamne l’expansion des colonies et les violences commises par les colons. Elle déconseille aux personnes physiques et morales de soutenir, sous quelque forme que ce soit, les activités de colonisation israéliennes.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
