Autorité fédérale de surveillance des fondations: quelle transparence?

En mai 2026, Scottish Sport for Palestine a signalé que la Fondation UEFA pour l’enfance avait accordé 320 000 € à Hapo’el Jerusalem, malgré les liens du club avec des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés. Le groupe a saisi l’Autorité fédérale de surveillance des fondations en Suisse. Celle-ci a indiqué qu’elle enquêterait sur cette affaire sans être tenue de communiquer les résultats de cette enquête. Le Conseil fédéral est-il d’avis que cette réponse est justifiée ?

La Fondation UEFA pour l'Enfance est placée sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). L’ASF a été informée d’un paiement de la fondation. Une telle information est traitée comme une dénonciation au sens de l’article 71 de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA). L’ASF évalue toutes les dénonciations qui lui sont soumises concernant les fondations assujetties à sa surveillance, en examine la situation de fait et détermine si des démarches de surveillance sont nécessaires.

La personne dénonciatrice ne dispose pas d’un droit d’accès au dossier, d’un droit de recours, ni du droit à être informée des suites que l’autorité entend donner à la dénonciation. Elle n’a en effet pas les droits d’une partie selon la loi (art. 71, al. 2, PA). L’ASF ne fournit pas d’information sur les dossiers en cours d’examen ni sur d’éventuelles mesures d’instruction. Au terme de son examen, elle examinera la question d’une éventuelle communication.