Mettre en œuvre efficacement les prix de marché pour les installations photovoltaïques
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
À partir de 2027, la rétribution de l’électricité renouvelable injectée dans le réseau sera calculée sur la base du prix du marché spot pour le commerce du jour d’avant (art. 15 de la loi sur l’énergie et art. 12 de l’ordonnance sur l’énergie). Les prix EPEX Spot déterminants ne peuvent toutefois pas être utilisés à des fins commerciales sans licence. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les gestionnaires de réseau ainsi que les producteurs puissent obtenir et utiliser facilement et gratuitement le prix de marché déterminant prévu par la loi ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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