Accord avec le Mercosur. Franchise de droits à l’importation de viande de bœuf et législation suisse sur la protection des animaux

D’après les recherches actuelles, une partie de la viande de bœuf en provenance des pays du Mercosur est produite dans des parcs d’engraissement dont les conditions de détention et d’engraissage sont très éloignés des normes suisses en matière de bien-être animal. - Que pense le Conseil fédéral de l’adéquation entre ces systèmes de production et les normes suisses en matière de bien-être animal ? - Pourquoi a-t-on renoncé, dans l’accord avec le Mercosur, à assortir la franchise de droits pour les produits d’origine animale d’exigences contraignantes et applicables sur le bien-être animal ?

Selon les informations dont dispose la Confédération, la viande bovine importée des pays du Mercosur provient principalement de l’élevage en pâturage.

La Suisse ne peut pas imposer ses propres méthodes et normes de production à ses partenaires commerciaux. Ni de manière unilatérale, ni dans le cadre d’un accord de libre-échange. De même, la Suisse n’accepterait pas que ses règles lui soient dictées de l’extérieur. Poser des exigences en matière de durabilité présuppose notamment l’existence d’un système de certification de durabilité reconnu au niveau international. Or, un tel standard n’est pas disponible pour la viande bovine.

Cela ne signifie toutefois pas que les importations échappent à toute réglementation. La viande importée doit satisfaire aux prescriptions sanitaires suisses, c’est-à-dire aux règles vétérinaires et de sécurité alimentaire. Ces règles protègent la santé des consommateurs et s’appliquent indépendamment de l’accord. Par ailleurs, la législation suisse prévoit des obligations de déclaration pour certaines méthodes de production qui ne sont pas autorisées en Suisse, notamment en ce qui concerne le traitement hormonal ou certaines pratiques causant des douleurs aux animaux.

De plus, pour la première fois, un accord conclu par la Suisse contient une disposition spécifique sur le bien-être animal. Les parties y reconnaissent que les animaux sont des êtres sensibles, et s’engagent à développer une compréhension commune sur la base des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale. L’accord de libre-échange avec le Mercosur instaure en outre un dialogue sur des thématiques telles que le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens et l’agriculture durable. Cet accord apporte donc une valeur ajoutée considérable par rapport à la situation actuelle dans le domaine du bien-être animal.