Protection des utilisateurs de pesticides : sur quelle base scientifique le Conseil fédéral s'appuie-t-il ?

En réponse à mon Ip. 24.4503, le CF affirme n'exercer aucun contrôle systématique et ne disposer d'aucune donnée fiable sur l'application des mesures de protection ni sur les maladies liées aux PPh, faute de base légale. Il suppose pourtant que le risque de maladies chroniques a diminué. Or l'étude TRAPEGO montre que les équipements de protection sont rarement portés, contredisant cette supposition. Le CF compte-t-il créer une base légale pour surveiller la santé des utilisateurs?

Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas de créer une nouvelle base légale pour une surveillance sanitaire globale de l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs de produits phytosanitaires. Le rapport BASS, établi en 2020 sur mandat du SECO, montre toutefois qu’une première analyse ciblée serait déjà possible : en vertu de l’article 22, alinéa 4 de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques, le registre national du cancer pourrait être croisé avec le nouveau registre des permis pour l’utilisation de produits phytosanitaires.

Il convient de distinguer cette question du faible taux de port des équipements de protection individuelle constaté par l’étude TRAPEGO : celui-ci relève de l’exécution et non de la base légale, et est traité par une nouvelle obligation prenant effet à partir de 2027. La révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques a introduit une obligation de formation continue périodique pour les titulaires d’un permis d’utilisation de produits phytosanitaires. Ses effets ne se feront sentir que progressivement, le temps que l’ensemble des personnes concernées ait suivi cette formation.