Quelles implications juridiques pour le cabinet Homburger suite au rapport de la CdG-N ?
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
Au vu du rôle joué par le cabinet Homburger dans les négociations relatives au prix fixe du F-35A et des conclusions du rapport de la CdG-N du 8 septembre 2026, le Conseil fédéral a-t-il examiné si une responsabilité juridique du cabinet Homburger pouvait être engagée et si des démarches judiciaires à son encontre étaient envisageables ? Si non, entend-il procéder à un tel examen ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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