SIPAC 2.0 : Le chef du DEFR doit fournir à la WAK-N et à la WAK-S tous les rapports d’analyse, non caviardés, réalisés avant le lancement de la plateforme SIPAC 2.0.

Le chef du DEFR est-il disposé à transmettre aux Commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres (WAK-N et WAK-S), dans leur intégralité et sans caviardage, l’ensemble des rapports d’analyse réalisés avant le lancement de SIPAC 2.0, notamment les rapports d’Eraneos sur la sécurité de la plateforme et de Deloitte sur son architecture informatique, afin de permettre aux commissions d’exercer pleinement leur fonction de contrôle ?

Le système de paiement des prestations de l’assurance-chômage, ou SIPAC, est une infrastructure critique de la Confédération. Les informations relatives à la sécurité de la plateforme SIPAC et à son infrastructure sont classées confidentielles. La transmission des documents demandés aux commissions est envisageable, sous réserve qu’elle s’effectue dans le respect des exigences légales applicables, soit notamment de l’article 150, alinéas 1 et 3 de la loi sur le Parlement.