Risque de sous-enchère dans la distribution
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Avec l’arrivée sur le marché de services de livraison chinois, la Suisse est confrontée à un bouleversement de la logistique de livraison. Les services chinois disposent en effet de ressources pratiquement illimitées et bénéficient d’un lien direct avec les commerçants en ligne chinois. Il est donc particulièrement important d’empêcher la sous-enchère des conditions de travail et de salaire dans ce secteur par le biais d’une CCT étendue. Où en est la demande d’extension du champ d’application de la CCT Distribution conclue il y a deux ans ?
Avis du Conseil fédéral
L’examen des demandes d’extension de nouvelles conventions collectives de travail est exigeant et complexe. C’est notamment le cas de la présente demande, puisqu’il s’agit d’une toute première extension. Après l’examen des conditions légales pertinentes et à des clarifications méticuleuses, la demande d’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour la distribution a été publiée le 24 mars 2026 dans la Feuille officielle suisse du commerce. Onze oppositions ont été déposées dans le délai prévu.
L’examen de ces oppositions est particulièrement complexe et nécessite par conséquent du temps.
La procédure est toujours en cours, et aucun détail supplémentaire ne peut être communiqué à ce stade.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.