Protection des eaux : quand la fin des pesticides PFAS

Le Conseil fédéral répond à ma question 25.7167, que 14 substances actives contenant des PFAS, susceptibles de se décomposer en TFA, sont autorisées en zone de protection des eaux souterraines S2. Le TFA est classé présumé toxique pour la reproduction par l’ECHA. - Le CF est-il prêt à interdire ces pesticides en zone S2 ? - Si oui, jusqu’à quand ? - Si non, et compte tenu des principes de précaution et du pollueur-payeur : qui devra prendre en charge l'élimination de la contamination ainsi causée ?

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée au TFA et suit attentivement l’évolution des connaissances scientifiques et réglementaires dans l’UE dans ce domaine. L’appartenance d’une substance active au groupe des PFAS ou son potentiel de formation de TFA ne conduit toutefois pas automatiquement, à elle seule, à une interdiction d’un produit phytosanitaire. Les mesures éventuelles sont examinées sur la base des connaissances disponibles et des risques identifiés pour la santé et l’environnement.

L’approbation des substances actives des produits phytosanitaires en Suisse correspond à celle de l’UE. La classification du TFA par l’Agence européenne des produits chimiques pourrait conduire à des adaptations réglementaires dans l’UE, notamment dans le cadre de la législation sur les produits chimiques, et, le cas échéant, à un réexamen de certaines substances actives. Les nouvelles connaissances relatives au TFA et aux substances actives susceptibles d’en former sont suivies et prises en compte dans leur évaluation. La nécessité de mesures supplémentaires, y compris concernant leur utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines, est examinée sur cette base.

En ce qui concerne une éventuelle contamination, l’application du principe du pollueur-payeur et la prise en charge des coûts dépendent des circonstances concrètes, notamment de l’origine de la pollution et des responsabilités pouvant être établies.