Conséquences pour les personnes gérant des sites organisant des activités illégales à l'étranger
déposé le 17.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (17.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le site "sexemodel", renommé "meslibertines", est géré depuis la Suisse par des Sàrl inscrites à Zurich, et il joue un rôle dans la prostitution de mineurs. Quelles sont les actions entreprises pour que les personnes responsables doivent répondre de leurs actes et de leurs conséquences?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.