Contrôles ciblés des réparations de dégâts causés par la grêle
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les cantons et les organes paritaires, à procéder rapidement à des contrôles ciblés non annoncés des réparations de dégâts causés par la grêle en 2026 (y compris dans les centres de réparation temporaires et auprès des équipes des drive-in mis en place pour évaluer les dommages causés par la grêle) et à contrôler les personnes affectées à ces tâches (annonce/autorisation, formulaire A1, salaire, temps de travail, débours, CCT/contributions aux frais d’exécution, faux indépendants et structures de sous-traitance) ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.