Légalité des 54 millions d’aides accordées aux exploitations agricoles en vertu de l’art. 86b, al. 5, LAgr (partie 2)
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral n’ayant pas répondu à mes questions dans le cadre de l’intervention 26.7667, je les pose à nouveau. - Les risques liés à la sécheresse sont-ils assurables ? - Quels dommages peuvent être indemnisés ? Si l’exploitation manque de liquidités en raison de pertes de récolte et qu’elle ne bénéficie d’aucune couverture des risques grâce à une assurance contre la sécheresse, cela signifie-t-il qu’elle n’a subi ni dommage ni perte ? - Le fait de remédier à un manque de liquidités ne constitue-t-il pas une aide ? Qu’est-ce qui peut être considéré comme une aide de la Confédération ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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