Halte au « supplément démence » au plus tard avec le financement uniforme des prestations. Le plus tôt sera le mieux
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Veillera-t-on, lors des travaux de mise en œuvre du financement uniforme des prestations (EFAS), à résoudre le problème du supplément afférent aux cas de démence dans la nouvelle tarification des prestations de soins de longue durée, en évitant que des prestations insuffisamment rémunérées soient répercutées sur les patients en tant que « frais d’hébergement et d’assistance » supplémentaires ? Si oui, comment ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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