Droit pénal des mineurs : une révision est-elle nécessaire ?
déposé le 22.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (22.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
À la suite du drame de Sainte-Croix impliquant un mineur de moins de 15 ans, le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de réviser et de durcir le droit pénal des mineurs afin de mieux répondre aux infractions d’une extrême gravité commises par de très jeunes auteurs ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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