Charges administratives des PME induites par la modification des taux de TVA
déposé le 22.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (22.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
La modification des taux de TVA entraîne des coûts administratifs considérables pour les petites entreprises dépourvues d’outils automatisés. Ces charges affectent particulièrement l’adaptation des prix, des offres, des systèmes de facturation et de la comptabilité. - Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d’études évaluant la charge administrative générée par une modification de la TVA et sa corrélation avec la taille des entreprises ? - Quels enseignements tire-t-il de la hausse entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.