Départ de la cheffe du SECO et prévention des conflits d'intérêts
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
La cheffe du SECO a annoncé quitter ses fonctions pour rejoindre l'économie privée. Est-ce que le Conseil fédéral connaît son futur employeur et a-t-il pris toutes les mesures utiles pour éviter des conflits d'intérêts, par exemple au moyen d'un délai de carence tel que prévu par l'art. 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
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