Évolution des expertises médicales visant à déterminer l’âge
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
- Pour combien de requérants d’asile ayant déclaré être mineurs une expertise médicale a-t-elle été demandée entre 2016 et 2024 ? Merci d’énumérer les chiffres par année. - Pour combien d’entre eux la minorité n’a pas été médicalement confirmée ? Merci d’énumérer les chiffres par année.
- Combien d’expertises négatives ou de décisions rendues sur la base de celles-ci ont fait l’objet d’un recours ? Merci d’énumérer les chiffres par année.
- À combien se sont montés les coûts annuels de ces expertises ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.