Assemblée fédérale · Objets

Objets

Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 29.10.2026

Déposé par Beat Rieder · Retirer le filtre

1 objet

26.3222Les organes de traités de l'ONU en tant qu'instances judiciaires suprêmes pour la Suisse, au détriment du Tribunal fédéral suisseInterpellation · EJPD · déposé le 19.03.2026liquidé15.06.2026 · Commission: Discussion

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