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Assemblée fédérale · Objets
Objets
Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 29.10.2026
- 25.4859Renforcer la procédure de médiation de manière générale, notamment par la création d’un titre reconnu au niveau fédéralPostulat · EJPD · déposé le 19.12.2025en cours20.03.2026 · Commission: Combattu. Discussion reportée
- 26.3174Exécution des mesures prévues à l'article 59 du code pénal. Utiliser les capacités limitées à disposition de manière à renforcer la sécuritéPostulat · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours
- 26.3173Placement à des fins d'assistance au sens des articles 426 et suivants du code civil. Base de données nationale et normes minimales régissant l'évaluation des risques et la levée de la mesurePostulat · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.