Assemblée fédérale · Objets

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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 01.11.2026

Déposé par Nicole Barandun · Retirer le filtre

1 objet

26.1003La participation à la plus-value prévue à l'article 206 CC est-elle toujours pertinente aujourd'hui ou doit-elle être réformée ?Question · EJPD · déposé le 11.03.2026liquidé

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