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Actualités / Communiqué

13.10.2026

Communiqué de presseCPS-N

Élimination des divergences concernant la LRens : la CPS-N a défini sa position

Le projet de modification de la loi sur le renseignement (LRens ; 26.021) est en phase d’élimination des divergences, lesquelles portent encore sur neuf articles. Pour trois d’entre eux, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose à son conseil de se rallier à la position du Conseil des États ; pour les six autres, elle lui propose de maintenir sa décision. Pour la plupart des propositions, une proposition de minorité a été déposée.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 13.10.2026 · Données brutes

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